La période de renouvellement de votre bail s’en vient à grands pas, si vous demeurez dans un logement. La date limite pour que votre propriétaire vous fasse parvenir un avis d’augmentation ou de modifications de votre bail, c’est le 31 mars 2024. Ceci si vous avez un bail d’une durée d’un an, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, ce qui est habituel.
L’organisme La Passerelle, Centre des Femmes du Haut-Saint-François (HSF), et son comité logement, tiennent à rappeler quelques règles importantes à considérer pour vous faciliter la tâche à ce sujet.
Concernant les avis d’augmentation du coût du logement, ou de modifications du bail en général, ils doivent absolument inclure les éléments suivants :
Le montant en chiffres ou en pourcentage de l’augmentation, s’il y a lieu ;
Le délai afin de donner votre réponse (vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis) ;
Les modifications qui sont proposées, s’il y a lieu ;
La durée de votre bail (normalement un an).
Les locataires ont trois choix en recevant un avis (avec une case à cocher dans les trois cas, pour transmettre leur réponse) :
J’accepte le renouvellement du bail avec ses modifications ;
Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail actuel ;
Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.
La réponse à l’avis envoyé par votre propriétaire devrait se faire par courrier recommandé.
Si vous jugez abusive l’augmentation que propose votre propriétaire, vous pouvez la vérifier par l’outil proposé par le Tribunal administratif du logement (TAL). Mais c’est seulement un indicateur sans avoir force de loi. Ce n’est pas une obligation de s’y conformer, ni pour vous, ni pour votre propriétaire. La moyenne d’indexation suggérée par le TAL, actuellement, c’est 4 pour cent pour un logement non chauffé, cela dit sous toute réserve, car la suggestion n’a pas force de loi.
Si vous avez coché la case 3 : Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail, votre propriétaire a alors trois choix :
1– Ne rien faire et votre bail sera renouvelé aux anciennes conditions ;
2– Il peut négocier une augmentation avec vous ;
3– Il peut demander l’ouverture d’un dossier au TAL à ses frais, et démontrer que l’augmentation du prix du loyer qu’il propose est juste, surtout s’il a effectué des améliorations au logement et que c’est davantage justifié. C’est alors le TAL qui fixera l’augmentation par la suite.
Conditions spéciales :
Si vous habitez dans une construction de moins de cinq ans et que votre propriétaire l’a indiqué à la case F de votre bail, ou si vous habitez dans une coopérative d’habitation, ou encore dans un loyer subventionné, comme un HLM, les augmentations ne peuvent pas être contestées.
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site Internet www.tal.gouv.qc.ca et/ou https://educaloi.qc.ca/ (section habitation, logement).
Les locataires ont aussi des droits, il faut donc s’informer pour les
faire respecter.